Conformément à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 

Avant toute intervention, une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés est établie entre l’avocat et son client , sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat).

En cas de dessaisissement du dossier avant son terme, les honoraires restent dus au prorata des diligences accomplies.

En cas de difficulté ou de contestation relative aux honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Mulhouse (27 rue Jean Mieg, 68100 Mulhouse) ou recourir au médiateur de la profession (mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr – http://mediateur-consommation-avocat.fr – 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris).

Pour davantage d'information sur la rémunération de l'avocat : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15018